Conditions Générales de Vente (CGV) – secretariatproservices.com
1. Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre les utilisateurs du site contact@secretariatproservices.com (ci-après dénommé “le Site”) et la société SCI&FEN (ci-après dénommée “le Vendeur”). En utilisant le Site et en passant commande, vous acceptez sans réserve ces CGV.
2. Produits et Commandes
- Le Site propose des produits liés aux services de paiement en ligne.
- Les commandes sont passées via le Site et sont soumises à l’acceptation du Vendeur.
- Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande sans justification.
3. Prix et Paiement
- Les prix affichés sur le Site sont en euros (EUR).
- Le paiement s’effectue en ligne via les moyens de paiement proposés sur le Site. Le paiement peut être effectué via un PDV Mail ou un PDV Virtuel et les types de cartes acceptées sont Visa et Mastercard.
4. Livraison et Réception
- Les produits sont livrés électroniquement (par e-mail ou téléchargement).
- Le Vendeur s’engage à fournir les produits dans les meilleurs délais.
- L’utilisateur est responsable de la vérification des produits à la réception.
5. Droit de Rétractation
- Conformément à la législation en vigueur, l’utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
- Pour exercer ce droit, l’utilisateur doit notifier sa décision par e-mail à l’adresse : contact@secretariatproservices.com
6. Responsabilité et Garanties
- Le Vendeur s’engage à fournir des produits conformes aux descriptions sur le Site.
- Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels.
7. Propriété Intellectuelle
- Tous les contenus du Site (textes, images, logos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur.
- Toute utilisation non autorisée est interdite.
8. Données Personnelles
- Le Vendeur collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité.
9.Litiges et Droit Applicable
- Tout litige relatif aux CGV sera soumis au droit andorran. • En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux d’Andorre. (la loi/réglementation applicable ne peut pas être celle d’un autre pays)
Pour toute question ou réclamation, veuillez nous contacter à l’adresse e-mail : contact@secretariatproservices.com
